| France, Conseil d'État, 17 mars 1965, 60736
Synthèse
Numéro d'arrêt : 60736Date de la décision : 17/03/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
61-06-01-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE -Consultation de la commission médicale consultative préalablement à l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un chirurgien à plein temps.
61-06-01-03 La consultation de la commission médicale consultative doit obligatoirement précéder la délibération de la commission administrative de l'hôpital demandant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un chirurgien à plein temps et l'arrêté préfectoral fixant les effectifs du personnel médical de l'hôpital. En l'espèce toutefois, consultation rendue impossible par l'attitude des membres de la commission et intérêt du service, justifiant le recrutement dont s'agit. Régularité de la procédure.
Publications
Proposition de citation : CE, 17 mar. 1965, n° 60736Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60736.19650317
