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§ France, Conseil d'État, 17 mars 1965, 60736

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60736
Numéro NOR : CETATEXT000007636296 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-17;60736 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE - Consultation de la commission médicale consultative préalablement à l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un chirurgien à plein temps.

61-06-01-03 La consultation de la commission médicale consultative doit obligatoirement précéder la délibération de la commission administrative de l'hôpital demandant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un chirurgien à plein temps et l'arrêté préfectoral fixant les effectifs du personnel médical de l'hôpital. En l'espèce toutefois, consultation rendue impossible par l'attitude des membres de la commission et intérêt du service, justifiant le recrutement dont s'agit. Régularité de la procédure.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1965, n° 60736
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Longevialle
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 17/03/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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