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§ France, Conseil d'État, 19 mars 1965, 61917

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61917
Numéro NOR : CETATEXT000007634646 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-19;61917 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] - Droit à communication du dossier - Agents communaux stagiaires - Décision mettant fin au stage avant un an.

135-02-06 La décision du maire mettant fin, avant l'expiration du délai d'un an, durée prévue, en l'absence de stipulation contraire, par le décret du 12 août 1959, aux fonctions d'un stagiaire, pour des motifs tirés du comportement de l'intéressé, doit être précédée de la procédure de la communication du dossier.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE.

36-07-07-01 Ouvre droit à la communication du dossier le licenciement d'un stagiaire en cours de stage, pour des motifs tirés de son comportement.


Texte :

Références :

Décret 1959-08-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1965, n° 61917
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Leclerc
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 19/03/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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