| France, Conseil d'État, Section, 02 avril 1965, 62175
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 62175
Date de la décision : 02/04/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-04-035, 14-01-01-01, 14-02-01-04 Légalité de l'article 14 du décret du 1er octobre 1963, pris pour l'application de l'article 6 ajouté au décret du 30 septembre 1953 relatif aux marchés d'intérêt national, par le décret du 27 juin 1958 expressément ratifié par l'ordonnance du 6 janvier 1959, et en vertu duquel l'entrée en vigueur des mesures d'interdiction, à l'intérieur du périmètre de protection, des opérations commerciales autres que de détail portant sur des catégories de produits vendus dans l'enceinte du marché "s'effectue à la date prévue par le décret qui les institue sans égard à l'état, à cette date, de la procédure de fixation et de paiement des indemnités", la prescription contenue dans l'article 6, alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953, en vertu de laquelle l'indemnité allouée en réparation du préjudice que ces interdictions font subir "obéit au régime des indemnités d'expropriation", ayant seulement pour objet de déterminer le mode de fixation de l'indemnité et non d'étendre à la matière, l'ensemble des règles applicables en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, et en particulier la règle qui subordonne la prise de possession des immeubles expropriés au versement préalable de l'indemnité d'expropriation.
Références :
Décret du 27 juin 1958
Décret du 01 octobre 1963 décision attaquée confirmation
Décret 53-934 du 30 septembre 1953 art. 6
Ordonnance du 06 janvier 1959
Publications
Proposition de citation : CE, 02 avr. 1965, n° 62175Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62175.19650402
