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§ France, Conseil d'État, Section, 02 avril 1965, 62175

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62175
Numéro NOR : CETATEXT000007635862 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-02;62175 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Décret d'application prévu par un décret ratifié par une ordonnance.

01-04-035, 14-01-01-01, 14-02-01-04 Légalité de l'article 14 du décret du 1er octobre 1963, pris pour l'application de l'article 6 ajouté au décret du 30 septembre 1953 relatif aux marchés d'intérêt national, par le décret du 27 juin 1958 expressément ratifié par l'ordonnance du 6 janvier 1959, et en vertu duquel l'entrée en vigueur des mesures d'interdiction, à l'intérieur du périmètre de protection, des opérations commerciales autres que de détail portant sur des catégories de produits vendus dans l'enceinte du marché "s'effectue à la date prévue par le décret qui les institue sans égard à l'état, à cette date, de la procédure de fixation et de paiement des indemnités", la prescription contenue dans l'article 6, alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953, en vertu de laquelle l'indemnité allouée en réparation du préjudice que ces interdictions font subir "obéit au régime des indemnités d'expropriation", ayant seulement pour objet de déterminer le mode de fixation de l'indemnité et non d'étendre à la matière, l'ensemble des règles applicables en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, et en particulier la règle qui subordonne la prise de possession des immeubles expropriés au versement préalable de l'indemnité d'expropriation.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - Marchés d'intérêt national - Date d'entrée en vigueur des mesures d'interdiction - Article 14 du décret du 1er octobre 1963 - Légalité.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - MARCHES D'INTERET NATIONAL - Date d'entrée en vigueur des mesures d'interdiction - Article 14 du décret du 1er octobre 1963 - Légalité.


Texte :

Références :

Décret 1958-06-27
Décret 1963-10-01 décision attaquée confirmation
Décret 53-934 1953-09-30 art. 6
Ordonnance 1959-01-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 avril 1965, n° 62175
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal-Céligny
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 02/04/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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