| France, Conseil d'État, 07 avril 1965, 57752
Synthèse
Numéro d'arrêt : 57752Date de la décision : 07/04/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
34-02-01-01-005-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - PROCEDURE D'ENQUETE - DUREE DE L'ENQUETE -Durée de l'enquête parcellaire.
34-02-01-01-005-04 L'enquête parcellaire qui doit durer quinze jours en vertu de l'article 14 du décret du 6 juin 1959 et peut, en vertu de l'article 15 du même décret, être faite soit en même temps que l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, soit postérieurement, est régulière si, bien que le début de la durée de quinze jours de l'enquête parcellaire ait été fixé à une date antérieure de trois jours à celle du début de l'enquête d'utilité publique, les réclamations ont continué à être reçues par le commissaire enquêteur jusqu'à l'expiration de la durée de l'enquête d'utilité publique.
Références :
Décret du 06 juin 1959 art. 14, art. 15
Publications
Proposition de citation : CE, 07 avr. 1965, n° 57752Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:57752.19650407
