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§ France, Conseil d'État, 07 avril 1965, 57752

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57752
Numéro NOR : CETATEXT000007635846 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-07;57752 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - PROCEDURE D'ENQUETE - DUREE DE L'ENQUETE - Durée de l'enquête parcellaire.

34-02-01-01-005-04 L'enquête parcellaire qui doit durer quinze jours en vertu de l'article 14 du décret du 6 juin 1959 et peut, en vertu de l'article 15 du même décret, être faite soit en même temps que l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, soit postérieurement, est régulière si, bien que le début de la durée de quinze jours de l'enquête parcellaire ait été fixé à une date antérieure de trois jours à celle du début de l'enquête d'utilité publique, les réclamations ont continué à être reçues par le commissaire enquêteur jusqu'à l'expiration de la durée de l'enquête d'utilité publique.


Texte :

Références :

Décret 1959-06-06 art. 14, art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1965, n° 57752
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 07/04/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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