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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 23 avril 1965, 62819

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62819
Numéro NOR : CETATEXT000007606307 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-23;62819 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - REVISION DES BILANS - Réserve spéciale de réévaluation.


Texte :

Références :

CGI 1672 CGI 238 quinquies CGI 22
Décret 55-594 1955-05-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1965, n° 62819
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 23/04/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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