23/04/1965 | FRANCE | N°62819

| France, Conseil d'État, 9 ss, 23 avril 1965, 62819

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 62819
Date de la décision : 23/04/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - REVISION DES BILANS. - Réserve spéciale de réévaluation.

Références :

CGI 1672 CGI 238 quinquies CGI 22
Décret 55-594 du 20 mai 1955

Publications

Proposition de citation : CE, 23 avr. 1965, n° 62819
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Arrighi

Rapporteur public

: M. Lavondes

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62819.19650423