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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 23 avril 1965, 65209

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65209
Numéro NOR : CETATEXT000007608439 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-23;65209 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Détermination du revenu brut - Revenu des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance [article 30 du C - G - I - ].


Texte :

Références :

CGI 30


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1965, n° 65209
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Roux
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 23/04/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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