12/05/1965 | FRANCE | N°62728

| France, Conseil d'État, 12 mai 1965, 62728

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Numéro d'arrêt : 62728
Date de la décision : 12/05/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Analyses

54-08-02-02-005-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION -Requérant tentant de remettre en cause la chose jugée par la commission supérieure de cassation.

54-08-02-02-005-03-01 Rejet d'une requête dirigée contre la sentence d'une commission régionale ayant statué par des motifs retenus par la commission supérieure de cessation des dommages de guerre, et tentant ainsi de remettre en cause la chose jugée par ladite commission supérieure.

Publications

Proposition de citation : CE, 12 mai. 1965, n° 62728
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Paoli

Rapporteur public

: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62728.19650512