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§ France, Conseil d'État, 12 mai 1965, 62728

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62728
Numéro NOR : CETATEXT000007635510 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-12;62728 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION - Requérant tentant de remettre en cause la chose jugée par la commission supérieure de cassation.

54-08-02-02-005-03-01 Rejet d'une requête dirigée contre la sentence d'une commission régionale ayant statué par des motifs retenus par la commission supérieure de cessation des dommages de guerre, et tentant ainsi de remettre en cause la chose jugée par ladite commission supérieure.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1965, n° 62728
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 12/05/1965

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