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§ France, Conseil d'État, Section, 13 mai 1965, 66741

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66741
Numéro NOR : CETATEXT000007633901 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-13;66741 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE.

17-05-04-015, 54-08-02-03-02-01, 60-04 Une société spécialisée dans le commerce des tissus de coton ayant constitué en Indochine des stocks de caoutchouc brut qui ont été sinistrés s'est vue opposer par la Commission d'appel des dommages de guerre en Indochine, d'une part la circonstance que la constitution de ces stocks n'entrait pas dans ses opérations normales, d'autre part que cette constitution présentait un caractère spéculatif. Le premier motif qui relève de l'appréciation souveraine des juges de fond justifie, à lui seul, par l'application de l'article 9 du décret du 27 septembre 1947, le dispositif de la sentence attaquée. Il n'y a pas lieu pour le juge de cassation de rechercher si la commission d'appel a pu légalement estimer en outre que les stocks dont s'agit présentaient un caractère spéculatif et se trouvaient de ce fait également exclus du bénéfice de la réglementation des dommages de guerre en Indochine en vertu de l'article 26 du décret du 27 septembre 1947 modifié par le décret du 9 juin 1955.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - REGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND [ART - 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1987] - SUBSTITUTION DE MOTIFS EN CASSATION - Substitution de motifs - Conditions - Substitution n'étant pas nécessaire.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - Réparation - Dommages de guerre - Indemnisation des pertes de stocks subies en Indochine [art - 9 et 26 du décret 27 septembre 1947].


Texte :

Références :

Décret 1947-09-27 art. 9, art. 26
Décret 1955-06-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1965, n° 66741
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 13/05/1965

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