| France, Conseil d'État, 8 ss, 19 mai 1965, 36170

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 36170
Date de la décision : 19/05/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Notion de recettes imposables - Frais de transport - Frais facturés séparément par le vendeur.

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Références :

CGI 14 PAR. 1 CGI 40
Décret du 13 mai 1939 art. 6 par. 3

CONF. Conseil d'Etat

[ 7 SS]

1962-03-26 n. 51863 CONF. Conseil d'Etat 1963-06-19 n. 51608

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 mai. 1965, n° 36170
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:36170.19650519