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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 19 mai 1965, 36170

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36170
Numéro NOR : CETATEXT000007606310 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-19;36170 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Notion de recettes imposables - Frais de transport - Frais facturés séparément par le vendeur.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ 7 SS] 1962-03-26 n. 51863 CONF. Conseil d'Etat 1963-06-19 n. 51608


Texte :

Références :

CGI 14 PAR. 1 CGI 40
Décret 1939-05-13 art. 6 par. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1965, n° 36170
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Essig
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 19/05/1965

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