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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 19 mai 1965, 58899

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58899
Numéro NOR : CETATEXT000007606718 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-19;58899 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE - Cas de rehaussement des bénéfices sociaux - Conséquence du maintien de l'impôt sur les sociétés.


Texte :

Références :

CGI 109-1 ter CGI 110 CGIAN2 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1965, n° 58899
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 19/05/1965

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