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28/05/1965 | FRANCE | N°59649

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 28 mai 1965, 59649



Synthèse
Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 59649
Date de la décision : 28/05/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- Régime fiscal.


Références :

CGI 263-2 CGI 260 CGI 256-1-2. CGI 270-C-1.
LOI du 10 avril 1954 art. 4 PAR. 1


Publications
Proposition de citation : CE, 28 mai. 1965, n° 59649
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Groux
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:59649.19650528
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