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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 31 mai 1965, 48693

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48693
Numéro NOR : CETATEXT000007606315 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-31;48693 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES SALARIALES - Soustraction des dépenses de personnel - Exercice de rattachement de dépenses de personnel non réglées à la clôture de l'exercice.


Texte :

Références :

CGI 39 CGI 209 CGI 54 CGI 391-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1965, n° 48693
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Legaret
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 31/05/1965

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