31/05/1965 | FRANCE | N°48693

| France, Conseil d'État, 7 ss, 31 mai 1965, 48693

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 48693
Date de la décision : 31/05/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES SALARIALES. - Soustraction des dépenses de personnel - Exercice de rattachement de dépenses de personnel non réglées à la clôture de l'exercice.

Références :

CGI 39 CGI 209 CGI 54 CGI 391-5

Publications

Proposition de citation : CE, 31 mai. 1965, n° 48693
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Legaret

Rapporteur public

: M. Lavondes

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:48693.19650531