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§ France, Conseil d'État, 02 juin 1965, 61025

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61025
Numéro NOR : CETATEXT000007634486 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-02;61025 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - FORMES ET PROCEDURE - CONTRESEING - Contreseing ministériel - Légalité - Réglementation à respecter.

34-02-02-02-02 Légalité du décret du 29 avril 1963 portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition par l'Etat d'un immeuble pour assurer à la nouvelle faculté de droit de Paris une sortie directe sur la rue Notre-Dame des Champs. Ce décret a été complétemment contresigné par le seul ministre de l'Education nationale. Nonobstant la circonstance que l'opération projetée ne respecte pas la réglementation de sécurité prévue à l'article 13 du décret du 13 août 1954 et par l'article C.O. 4 de l'arrêté ministériel du 13 août 1954 pris par son application, à laquelle d'ailleurs l'article 12 du même décret permet de déroger pour certains établissements, la déclaration d'utilité publique attaquée, dont le seul objet est de permettre l'acquisition par l'Etat d'un immeuble, ne préjugeant en rien des décisions qui pourront être prises pour l'octroi du permis de construire ou pour l'application du règlement de sécurité.


Texte :

Références :

Décret 1963-04-29 décision attaquée confirmation
Décret 54-856 1954-08-13 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 1965, n° 61025
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Longevialle
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 02/06/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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