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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 04 juin 1965, 64127

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64127
Numéro NOR : CETATEXT000007606076 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-04;64127 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE - Déclaration souscrite dans le cadre de la loi d 'amnistie [14 avril 1952 article 46].


Texte :

Références :

CGI 170-2
LOI 1952-04-14 art. 46 PAR. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1965, n° 64127
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 04/06/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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