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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 16 juin 1965, 61036

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61036
Numéro NOR : CETATEXT000007609721 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-16;61036 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL - Notion d'enfant à charge en cas d 'imposition séparée des époux - Détermination du quotient familial - Enfants à charge dont le contribuable a conservé juridiquement la garde comme chef de famille.


Texte :

Références :

CGI 6-3 CGI 194-2 Code civil 373 CGI 194-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1965, n° 61036
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 16/06/1965

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