16/06/1965 | FRANCE | N°61036

| France, Conseil d'État, 8 ss, 16 juin 1965, 61036

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 61036
Date de la décision : 16/06/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Notion d'enfant à charge en cas d 'imposition séparée des époux - Détermination du quotient familial - Enfants à charge dont le contribuable a conservé juridiquement la garde comme chef de famille.

Références :

CGI 6-3 CGI 194-2 Code civil 373 CGI 194-1

Publications

Proposition de citation : CE, 16 jui. 1965, n° 61036
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Lagrange

Rapporteur public

: M. Poussière

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61036.19650616