16/06/1965 | FRANCE | N°61735

| France, Conseil d'État, 8 ss, 16 juin 1965, 61735

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 61735
Date de la décision : 16/06/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Chiffre d'affaires des commissionnaires ayant opté pour la taxe locale.

Références :

CGI 263-1 5 CGI 1573-8 CGIAN3 328 D 4 CGIAN3 328 D 5

Publications

Proposition de citation : CE, 16 jui. 1965, n° 61735
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Rivière

Rapporteur public

: M. Poussière

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61735.19650616