| France, Conseil d'État, 9 ss, 18 juin 1965, 64429

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 64429
Date de la décision : 18/06/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Tarif des patentes - Fabricants et marchands de spiritueux - Calcul du droit fixe.

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Références :

Décret 63-1094 du 30 octobre 1963

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 jui. 1965, n° 64429
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:64429.19650618