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§ France, Conseil d'État, 02 juillet 1965, 60510

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60510
Numéro NOR : CETATEXT000007637520 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-02;60510 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Causes de révision - Actes intervenus postérieurement à la date d'admission à la retraite.

48-02-01-10 Si l'article 38-1 alinéa du décret du 21 avril 1950 permet de redresser toute erreur de droit concernant la détermination de la situation administrative du fonctionnaire retraité au jour de son admission à la retraite et ayant eu une influence sur la liquidation de sa pension, les intéressés ne peuvent se prévaloir de droits acquis qu'ils tiendraient d'actes intervenus postérieurement à la date de leur admission à la retraite et modifiant rétroactivement leur situation administrative à cette date, pour des motifs autres que l'exécution d'une loi, d'un règlement ayant légalement un effet rétroactif ou d'une décision du juge de l'excès de pouvoir. En l'espèce, refus de révision justifiée, la reconstitution de carrière de l'intéressée, intervenue postérieurement à son admission à la retraite, par des arrêtés individuels à effet rétroactif, n'étant imposée par aucune décision du juge de l'excès de pouvoir ni par aucun texte légal ou réglementaire [Espèce concernant le régime des pensions de la F.O.M.].


Texte :

Références :

Décret 1950-04-21 art. 38-1er


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1965, n° 60510
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 02/07/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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