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§ France, Conseil d'État, 13 juillet 1965, 04265

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04265
Numéro NOR : CETATEXT000007635682 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-13;04265 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE - Requête excipant de la nullité d'un mandat.

17-05-04-015, 54-01-05-01, 54-07-01-04-01-01, 54-08-01-01, 54-08-02-004-03 Le mandat général donné par un sinistré à une coopérative de sinistrés conformément à la loi du 16 juin 1948, permet au représentant de la coopérative d'accepter le montant de la créance fixée par les conclusions de l'expert désigné par la commission d'arrondissement, et homologuée par elle. Le motif que le mandat donné par le sinistré a été regardé par la coopérative comme concernant la totalité de la créance de dommages de guerre, alors que celle-ci était en réalité indivise entre le sinistré et ses quatres petits enfants mineurs, permet seulement à ces coindivisaires de se pourvoir en tierce opposition contre la sentence de la commission d'arrondissement, mais non de justifier l'appel du sinistré. La nullité du mandat à l'égard des coindivisaires ne présentant qu'un caractère relatif, le sinistré n'a pas qualité pour l'invoquer à l'appui de son recours en cassation.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Mandat à une coopérative de sinistrés - Portée.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Sinistré contestant la sentence d'une commission de dommages de guerre homologuant l'accord du mandataire du sinistré.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1965, n° 04265
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Angeli
Rapporteur public ?: M. Bernard

Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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