| France, Conseil d'État, Assemblee, 13 juillet 1965, 05278

Synthèse

Formation : Assemblee
Numéro d'arrêt : 05278
Date de la décision : 13/07/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - Nécessité d'une notification.

01-01-02-01, 01-07-02-035, 01-07-03-02 En ce qui concerne les accords dits en forme simplifiée la notification exigée par la Constitution de 1946 doit être entendue comme une simple approbation donnée par le chef de l'Etat, laquelle peut notamment résulter de la signature par celui-ci d'un décret de publication au Journal officiel. L'accord franco-monégasque du 25 mars 1954 en matière de dommages de guerre n'a pas été régulièrement notifié et publié au Journal officiel, la publication dont il a été l'objet n'ayant pas fait l'objet d'un décret signé au Président de la République. Inapplicabilité de cet accord.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS D'UN DEFAUT DE PUBLICATION - Effets - Accord international en forme simplifiée - Inapplicabilité.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA NOTIFICATION - Forme - Accord international en forme simplifiée.

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Références :

Constitution du 27 octobre 1946

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1965, n° 05278
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:05278.19650713