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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 13 juillet 1965, 05278

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05278
Numéro NOR : CETATEXT000007637412 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-13;05278 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - Nécessité d'une notification.

01-01-02-01, 01-07-02-035, 01-07-03-02 En ce qui concerne les accords dits en forme simplifiée la notification exigée par la Constitution de 1946 doit être entendue comme une simple approbation donnée par le chef de l'Etat, laquelle peut notamment résulter de la signature par celui-ci d'un décret de publication au Journal officiel. L'accord franco-monégasque du 25 mars 1954 en matière de dommages de guerre n'a pas été régulièrement notifié et publié au Journal officiel, la publication dont il a été l'objet n'ayant pas fait l'objet d'un décret signé au Président de la République. Inapplicabilité de cet accord.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - EFFETS D'UN DEFAUT DE PUBLICATION - Effets - Accord international en forme simplifiée - Inapplicabilité.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA NOTIFICATION - Forme - Accord international en forme simplifiée.


Texte :

Références :

Constitution 1946-10-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1965, n° 05278
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Massot
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 13/07/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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