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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1965, 49645

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49645
Numéro NOR : CETATEXT000007608821 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-13;49645 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES - Assiette des taxes - Commissionnaires - Commissionnaire de transport et entrepreneur de transport - Distinction.


Texte :

Références :

CGI 274-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1965, n° 49645
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/07/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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