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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1965, 57764

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57764
Numéro NOR : CETATEXT000007608445 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-13;57764 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS - Point de départ - Opposition à contrainte.


Texte :

Références :

Code de procédure civile 146 CGI 1846
Décret 53-1169 1953-11-26 art. 26


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1965, n° 57764
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/07/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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