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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 13 juillet 1965, 60609

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60609
Numéro NOR : CETATEXT000007608545 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-13;60609 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Personnes et affaires imposables - Ecole de conduite de véhicules automobiles - Nature de l'activité - Conséquences.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1938-01-10 B.C.D. 1938 p. 295


Texte :

Références :

CGI 256 CGI 1573 CGI 286
Décret 1955-04-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1965, n° 60609
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Brocas
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 13/07/1965

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