| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 juillet 1965, 60609

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 60609
Date de la décision : 13/07/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes et affaires imposables - Ecole de conduite de véhicules automobiles - Nature de l'activité - Conséquences.

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Références :

CGI 256 CGI 1573 CGI 286
Décret du 30 avril 1955

CONF. Conseil d'Etat 1938-01-10 B.C.D. 1938 p. 295

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1965, n° 60609
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60609.19650713