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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1965, 62574

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62574
Numéro NOR : CETATEXT000007608552 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-13;62574 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Producteurs - Notion de producteur par tiers - Qualité reconnue.


Texte :

Références :

CGI 263-5 CGI 1573 CGI 264 c


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1965, n° 62574
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/07/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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