13/07/1965 | FRANCE | N°62574

| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1965, 62574

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 62574
Date de la décision : 13/07/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteurs - Notion de producteur par tiers - Qualité reconnue.

Références :

CGI 263-5 CGI 1573 CGI 264 c

Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1965, n° 62574
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Fraisse

Rapporteur public

: M. Dufour

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62574.19650713