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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 13 juillet 1965, 66074

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66074
Numéro NOR : CETATEXT000007636201 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-13;66074 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Déclaration d'utilité publique.

54-03-03 Déclaration d'utilité publique de travaux de construction en Corse d'une ligne électrique devant assurer la jonction Italie péninsulaire-Sardaigne. Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté déclarant d'utilité publique les travaux de construction en Corse d'une ligne électrique devant assurer la jonction Italie-péninsulaire-Sardaigne. Moyens n'étant pas de nature à justifier le sursis [notamment, moyen tiré de l'absence d'utilité pour une collectivité publique nationale de l'opération litigieuse : sol. impl.].


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1965, n° 66074
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Lartournerie
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 13/07/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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