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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 11 octobre 1965, 56754 et 56814

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56754;56814
Numéro NOR : CETATEXT000007608903 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-11;56754 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Définition de l'assiette de la surtaxe progressive due par un associé à raison d'une distribution occulte consécutive à un rehaussement des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés - Droit à déduction de la taxe proportionnelle correspondant à la distribution [art - 1649 septiès du C - G - ] - Conditions.


Texte :

Références :

CGI 1649 septiès E


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1965, n° 56754;56814
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Legaret
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 11/10/1965

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