| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 octobre 1965, 56754 et 56814

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 56754;56814
Date de la décision : 11/10/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Définition de l'assiette de la surtaxe progressive due par un associé à raison d'une distribution occulte consécutive à un rehaussement des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés - Droit à déduction de la taxe proportionnelle correspondant à la distribution [art. 1649 septiès du C.G.I.] - Conditions.

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Références :

CGI 1649 septiès E

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 oct. 1965, n° 56754;56814
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:56754.19651011