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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 11 octobre 1965, 62820

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62820
Numéro NOR : CETATEXT000007607248 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-11;62820 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - Définition des bénéfices de l'exploitation agricole [art - 63 du C - G - I - ] - Métayer ayant bénéficié d'une part supplémentaire de récolte à titre d'indemnité d'éviction.


Texte :

Références :

CGI 12 CGI 63


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1965, n° 62820
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 11/10/1965

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