| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 octobre 1965, 62820

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 62820
Date de la décision : 11/10/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Définition des bénéfices de l'exploitation agricole [art. 63 du C.G.I.] - Métayer ayant bénéficié d'une part supplémentaire de récolte à titre d'indemnité d'éviction.

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Références :

CGI 12 CGI 63

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 oct. 1965, n° 62820
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62820.19651011