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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 11 octobre 1965, 63411

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63411
Numéro NOR : CETATEXT000007607255 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-11;63411 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Représentant salarié - Non-imposition en qualité de marchand forain - Droit à exonération de la patente [art - 1 - du C - G - I - ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1963-06-19 n. 55046


Texte :

Références :

CGI 1490 CGI 1454 14.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1965, n° 63411
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Legaret
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 11/10/1965

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