| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 octobre 1965, 63411

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 63411
Date de la décision : 11/10/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Représentant salarié - Non-imposition en qualité de marchand forain - Droit à exonération de la patente [art. 1454-14. du C.G.I.].

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Références :

CGI 1490 CGI 1454 14.

CONF. Conseil d'Etat 1963-06-19 n. 55046

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 oct. 1965, n° 63411
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:63411.19651011