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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 13 octobre 1965, 55814

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55814
Numéro NOR : CETATEXT000007608898 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-13;55814 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - STOCKS - Déclaration rectificative des stocks souscrite dans le cadre de la loi d'amnistie [loi du 14 avril 1952].


Texte :

Références :

LOI 1952-04-14 art. 46
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 100


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1965, n° 55814
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lecarpentier
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/10/1965

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