| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 octobre 1965, 55814

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 55814
Date de la décision : 13/10/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - STOCKS. - Déclaration rectificative des stocks souscrite dans le cadre de la loi d'amnistie [loi du 14 avril 1952].

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Références :

LOI du 14 avril 1952 art. 46
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 100

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 oct. 1965, n° 55814
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:55814.19651013