| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 octobre 1965, 58141

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 58141
Date de la décision : 13/10/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Détermination du loyer matriciel d'un immeuble : révision annuelle.

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 oct. 1965, n° 58141
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:58141.19651013