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§ France, Conseil d'État, 13 octobre 1965, 61433

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61433
Numéro NOR : CETATEXT000007635909 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-13;61433 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - Article 105 du Code de la nationalité.

17-03-01-02-05 Refus d'enregistrement d'une déclaration déclinant la nationalité française. Compétence judiciaire en application de l'article 105 du Code de la Nationalité, pour décider de la validité ou de la nullité d'une déclaration par laquelle est déclinée la nationalité française, et, par voie de conséquence, de la légalité du refus d'enregistrement opposé par le ministre de la Santé.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE.

17-03-02-05 Incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conséquences dommageables nées du refus d'enregistrement et du défaut de notification dudit enregistrement.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - Compétence de la juridiction administrative - Autorité administrative ou judiciaire - Procédures judiciaires.

17-03-02-07-05, 26-01-01-02-02, 60-01-04 Actes non détachables. Poursuites et condamnations résultant du refus d'enregistrement d'une déclaration déclinant la nationalité française. Préjudice qui aurait été causé au requérant du fait de la dénonciation à l'autorité militaire de sa situation irrégulière au regard du recrutement et des condamnations prononcées par les juridictions militaires rendues possibles par le refus d'enregistrement. Incompétence de la juridiction administrative : les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire, ou non détachables de celle-ci, ne peuvent être, soit en eux-mêmes, soit en leurs conséquences appréciés que par l'autorité judiciaire.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - EFFETS DE L'ACQUISITION ET DE LA PERTE DE LA NATIONALITE - EFFETS DE LA PERTE DE LA NATIONALITE - Refus d'enregistrement d'une déclaration par laquelle est déclinée la nationalité française - Conséquences dommageables - Compétence judiciaire.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - Conséquences dommageables d'un refus d'enregistrement d'une déclaration par laquelle l'intéressé déclinait la nationalité française.


Texte :

Références :

Code de la nationalité 105


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1965, n° 61433
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Juvigny
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 13/10/1965

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