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§ France, Conseil d'État, 20 octobre 1965, 04996

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04996
Numéro NOR : CETATEXT000007636204 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-20;04996 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - Dommages de guerre - Biens somptuaires.

60-04 La jetée-promenade sur laquelle était édifié le casino de Nice avait un caractère somptuaire et était exclue pour ce motif du bénéfice de la loi du 28 octobre 1946.


Texte :

Références :

Loi 1946-10-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1965, n° 04996
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 20/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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