20/10/1965 | FRANCE | N°04996
| France, Conseil d'État, 20 octobre 1965, 04996
Synthèse
Numéro d'arrêt : 04996Date de la décision : 20/10/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation
Analyses
60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - Dommages de guerre - Biens somptuaires.
60-04 La jetée-promenade sur laquelle était édifié le casino de Nice avait un caractère somptuaire et était exclue pour ce motif du bénéfice de la loi du 28 octobre 1946.
Références :
Loi du 28 octobre 1946
Publications
Proposition de citation : CE, 20 oct. 1965, n° 04996Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:04996.19651020
