| France, Conseil d'État, 20 octobre 1965, 45849

Synthèse

Numéro d'arrêt : 45849
Date de la décision : 20/10/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - CREATION DE SERVICES PUBLICS POUR PALLIER LA CARENCE DE L'INITIATIVE PRIVEE - Consultations externes dans un hôpital militaire français à Madagascar.

14-01-01-02 Compétence du Conseil d'Etat pour apprécier la légalité d'un arrêté pris au nom de l'Etat par le Haut Commissaire à Madagascar le 11 juillet 1958, relatif à la gestion d'un hôpital militaire français, qui continue à fonctionner comme tel [sol. impl.]. Inapplicabilité à l'hôpital militaire du décret du 17 avril 1943 [sol. impl.], l'arrêté permettant sous certaines conditions et modalités aux médecins exerçant à l'hôpital d'examiner des "malades externes" n'autorise pas ces praticiens à exercer en clientèle privée et ne viole pas le décret du 28 juillet 1952. Initiative privée insuffisante à Madagascar à la date de l'arrêté, et personnel de l'hôpital suffisant pour dispenser les soins sans compromettre l'exécution de ses autres missions de service public. Légalité de l'arrêté.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT - Conséquences de l'indépendance - Compétence - Contentieux d'outre-mer - Madagascar - Conséquences de l'accession à l'indépendance - Compétence du Conseil d'Etat.

17-05-025 Décision du Haut-Commissaire à Madagascar en juillet 1958 relative à la gestion d'un hôpital militaire français [sol. impl.]. Compétence du Conseil d'Etat pour apprécier la légalité d'un arrêté pris au nom de l'Etat par le Haut-Commissaire à Madagascar le 11 juillet 1958, relatif à la gestion d'un hôpital militaire français, qui continue à fonctionner comme tel [sol. impl.].

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] - Inapplicabilité du décret du 17 avril 1943 [sol - impl - ].

61-06-03 Inapplicabilité à l'hôpital militaire du décret du 17 avril 1943 [sol. impl.], l'arrêté permettant sous certaines conditions et modalités aux médecins exerçant à l'hôpital d'examiner des "malades externes" n'autorise pas ces praticiens à exercer en clientèle privée et ne viole pas le décret du 28 juillet 1952. Initiative privée insuffisante à Madagascar à la date de l'arrêté, et personnel de l'hôpital suffisant pour disposer les soins sans compromettre l'exécution de ses autres missions de service public. Légalité de l'arrêté.

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Références :

Décret du 17 avril 1943
Décret 52-964 du 28 juillet 1952

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 oct. 1965, n° 45849
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:45849.19651020