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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 27 octobre 1965, 48650

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48650
Numéro NOR : CETATEXT000007606761 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-27;48650 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Expertise refusée à bon droit.


Texte :

Références :

CGI 1852-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1965, n° 48650
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 27/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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