27/10/1965 | FRANCE | N°63394
| France, Conseil d'État, 8 ss, 27 octobre 1965, 63394
Synthèse
Formation : 8 ssNuméro d'arrêt : 63394
Date de la décision : 27/10/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement droit de compensation de l'administration.
Références :
CGI 79-I-1. CGI 164-1 CGI 1946 CGI 1966 CGI 247-2
Publications
Proposition de citation : CE, 27 oct. 1965, n° 63394Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:63394.19651027
