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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 27 octobre 1965, 63394

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63394
Numéro NOR : CETATEXT000007607253 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-27;63394 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Problèmes divers de recouvrement droit de compensation de l'administration.


Texte :

Références :

CGI 79-I-1. CGI 164-1 CGI 1946 CGI 1966 CGI 247-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1965, n° 63394
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 27/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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