| France, Conseil d'État, 7 ss, 29 octobre 1965, 38059

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 38059
Date de la décision : 29/10/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Dérogation au principe de la fixité des évaluations, en cas de changement de nature de culture [art. 1419 du C.G.I.].

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Références :

CGI 179 CGI 1419 CGI 209
Décret du 30 août 1947
LOI du 17 septembre 1940
LOI du 12 avril 1941
LOI du 13 mai 1948 art. 30

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Publications

Proposition de citation : CE, 29 oct. 1965, n° 38059
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:38059.19651029