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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 29 octobre 1965, 38059

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38059
Numéro NOR : CETATEXT000007605952 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-29;38059 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES - Dérogation au principe de la fixité des évaluations - en cas de changement de nature de culture [art - 1419 du C - G - I - ].


Texte :

Références :

CGI 179 CGI 1419 CGI 209
Décret 1947-08-30
LOI 1940-09-17
LOI 1941-04-12
LOI 1948-05-13 art. 30


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1965, n° 38059
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 29/10/1965

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