29/10/1965 | FRANCE | N°56761

| France, Conseil d'État, 7 ss, 29 octobre 1965, 56761

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 56761
Date de la décision : 29/10/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Ventes autres que celles faites à des personnes qui destinent les produits à la revente - Imposition.

Références :

CGI 1573 1e CGI 1649 septies A CGI 1644 septies G

Publications

Proposition de citation : CE, 29 oct. 1965, n° 56761
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Mangin

Rapporteur public

: M. Poussière

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:56761.19651029