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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 29 octobre 1965, 58217

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58217
Numéro NOR : CETATEXT000007636542 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-29;58217 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - Ordonnance du 16 décembre 1958 et décret du 14 mars 1962.

01-09-01, 08-03-02 La révision ou le retrait des décisions "reconnues ultérieurement mal fondées" prévue par l'article 1er, 1er alinéa, de l'ordonnance du 16 décembre 1958 ne limite pas le retrait ou la révision aux décisions reposant sur des faits matériellement inexacts. Légalité de l'article 3 du décret du 14 mars 1962 pris pour son application en tant qu'il prévoit le retrait ou la révision des décisions accordant un titre ou homologuant un grade prises en faveur de personnes dont il apparait qu'antérieurement à l'intervention desdites décisions elles ont eu une activité contraire à l'esprit de la Résistance et en tant qu'il permet ledit retrait et ladite révision dans les cas où les décisions d'attribution ou d'homologation ont été prises au vu d'attestations ou de renseignements inexacts, incomplets ou erronés. Légalité de l'article 14 du décret du 14 mars 1962 qui prévoit l'annulation ou la révision de l'attribution des décorations ou récompenses qui ont été décernées aux bénéficiaires en tenant compte du titre ou du grade retiré ou révisé.

ARMEES - COMBATTANTS - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE - Retrait ou révision des titres - Ordonnance du 16 décembre 1958 et décret du 14 mars 1962.


Texte :

Références :

Décret 62-308 1962-03-14 décision attaquée confirmation
Ordonnance 58-1230 1958-12-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1965, n° 58217
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 29/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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