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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 29 octobre 1965, 60635

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60635
Numéro NOR : CETATEXT000007608156 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-29;60635 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Frais d 'exploitation.

Références :


A.G. Conseil d'Etat 1965-10-29 Sieur B. n. 62038


Texte :

Références :

CGI 388 CGI 386 CGI 387 CGIAN3 144


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1965, n° 60635
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Roux
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 29/10/1965

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