Synthèse
Formation :
9 ssNuméro d'arrêt : 60635
Date de la décision :
29/10/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Frais d 'exploitation.
Références :
CGI 388 CGI 386 CGI 387 CGIAN3 144
A.G. Conseil d'Etat 1965-10-29 Sieur B. n. 62038
Publications
Proposition de citation :
CE, 29 oct. 1965, n° 60635Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60635.19651029