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§ France, Conseil d'État, 03 novembre 1965, 62550

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62550
Numéro NOR : CETATEXT000007636353 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-03;62550 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF - EFFETS DU CARACTERE DEFINITIF - Réception définitive sans réserve.

39-05-02-01-02 Effets. Paiement. Paiement avec retard - Préjudice subi du fait de la dépréciation monétaire. Absence de préjudice spécial et distinct [en l'espèce]. Réservoirs construits pour le compte d'une commune par un entrepreneur, sous la direction d'un ingénieur de la commune. Impossibilité de les remplir constatée à la mise en service par suite de l'importance des fuites sur le réseau d'utilisation. Les travaux litigieux ayant été exécutés par l'entrepreneur sur l'ordre de l'ingénieur de la commune, celle-ci, qui est ainsi engagée à l'égard de l'entrepreneur ne peut soutenir qu'ils n'ont pas été régulièrement ordonnés. Le délai de garantie d'un an étant expiré sans que la commune ait formulé aucune réserve à l'égard du travail exécuté par son entrepreneur, les travaux doivent être regardés comme ayant fait l'objet d'une réception définitive.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - Responsabilité - Mise en jeu - Travaux régulièrement ordonnés.

39-06-01-04-05 Réception définitive sans réserve. Expiration du délai de garantie d'un an. Réservoirs construits pour le compte d'une commune par un entrepreneur, sous la direction d'un ingénieur de la commune. Impossibilité de les remplir constatée à la mise en service par suite de l'importance des fuites sur le réseau d'utilisation. Les travaux litigieux ayant été exécutés par l'entrepreneur sur l'ordre de l'ingénieur de la commune, celle-ci qui est ainsi engagée à l'égard de l'entrepreneur ne peut soutenir qu'ils n'ont pas été régulièrement ordonnés. Le délai de garantie d'un an étant expiré sans que la commune ait formulé aucune réserve à l'égard du travail exécuté par son entrepreneur, les travaux doivent être regardés comme ayant fait l'objet d'une réception définitive. Pas d'indemnisation d'un préjudice spécial et distinct qu'aurait subi l'entrepreneur du fait de la dépréciation monétaire survenue pendant la période durant laquelle la commune s'est abstenue de payer.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1965, n° 62550
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jouvin
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 03/11/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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