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60-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE -Absence de responsabilité du fait d'une décision légale. 60-03,... ...M. Jouvin...REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 28 juin 1965 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du ministre de la Construction du 27 mars 1958 et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser avec intérêts de droit, des honoraires d'expert se montant à 5.140,32 F ; Vu la loi modifiée du 28 octobre 1946 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code...

37-03-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION -Section des assurances sociales du... ...M. Jouvin...REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'une décision du 8 janvier 1964 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la peine de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant 2 mois à compter du 10 mars 1964 ; Vu le Code de la santé publique ; le Code de la sécurité sociale ; le décret du 4 juillet 1960 ; la loi du 18 juin 1966 portant amnistie ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et...

55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS... ...M. Jouvin...REQUETE du docteur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 20 octobre 1965 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en annulation de la décision du conseil départemental de l'Ordre des médecins, lui enjoignant de retirer la plaque apposée à son domicile, lieu où il n'exerce pas la médecine, ensemble à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision ; Vu le décret du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale...

01-02-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Jouvin...REQUETE : 1° de la Confédération générale des vignerons du Midi ; 2° de la Fédération nationale des producteurs de vins de consommation courante, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 63-1001 du 4 octobre 1963 portant règlement d'administration publique de la loi du 1er janvier 1930 sur les vins ; Vu la loi du 1er août 1905, la loi du 1er janvier 1930 et le règlement d'administration publique du 8 février 1930 ; la Constitution du 4...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Jouvin