| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 novembre 1965, 64272

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 64272
Date de la décision : 08/11/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - TAXE D'APPRENTISSAGE. - Dépenses ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage - Frais des cours professionnels et techniques de degré divers.

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Références :

CGIAN1 3 CGIAN1 5

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 nov. 1965, n° 64272
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:64272.19651108