| France, Conseil d'État, 8 ss, 10 novembre 1965, 61340

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 61340
Date de la décision : 10/11/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Charges déductibles - Limitation aux dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.

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Références :

CGI 93
Décret du 19 décembre 1945
Ordonnance du 02 novembre 1945 Statut du notariat

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 nov. 1965, n° 61340
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61340.19651110