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§ France, Conseil d'État, 12 novembre 1965, 49732, 49373 et 49374

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49732;49373;49374
Numéro NOR : CETATEXT000007636682 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-12;49732 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECRETS REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELS - Notion.

17-05-02-01 Pour déterminer la juridiction compétente, sur le litige tendant à faire reconnaître au fonctionnaire, affecté à titre intérimaire le droit au traitement afférent aux fonctions de directeur général de l'action sociale en Algérie pendant la période où il a été chargé d'exercer ces fonctions, il faut rechercher, à la date de la décision liant le contentieux, quel était le mode de nomination du directeur général de l'action sociale. Fonctionnaire de l'Etat nommé par décret et compétence directe du Conseil d'Etat.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Affectations de caractère intérimaire - Notion.

36-05-01-01, 36-08-01 Fonctionnaire "chargé des fonctions de directeur général de l'action sociale en Algérie". Intérimaire. Fonctions cessant de plein droit du fait de la nomination d'un titulaire. Absence de droit de l'intérimaire au bénéfice des avantages et du traitement attachés à ces fonctions.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Rémunération d'un fonctionnaire exerçant des fonctions à titre intérimaire.


Texte :

Références :

Décret 1959-02-28 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1965, n° 49732;49373;49374
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 12/11/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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