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§ France, Conseil d'État, 17 novembre 1965, 58843

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58843
Numéro NOR : CETATEXT000007636685 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-17;58843 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER - Composition du dossier - Opération visée à l'article 141-1° et 2° du Code de l'urbanisme.

34-02-01-01-01-005, 68-02-02 Le dossier soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération comportant expropriation poursuivie en application de l'article 1er [1° et 2°] de la loi du 6 août 1953 [art. 141-1° et 2° du Code de l'urbanisme], doit comporter le programme général des opérations projetées [art. 1er du décret du 8 février 1954].

RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - AUTORITE COMPETENTE - Autorité compétente - Opération visée à l'article 141-2° du Code de l'urbanisme.

34-02-02-01, 68-02-02 L'opération dont l'utilité publique a été déclarée par l'arrêté attaqué, avait pour objet l'édification d'un ensemble de 800 logements et des groupes scolaires et services publics nécessaires à cet ensemble, dans une zone n'ayant pas fait l'objet d'un projet d'aménagement communal approuvé. Elle était de celles qui sont prévues au 2° de l'article 141 du Code de l'urbanisme et non au 3°. Le préfet était par suite compétent pour prononcer la déclaration d'utilité publique dès lors que l'avis du commissaire enquêteur était favorable.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - Opération visée à l'article 141-2° du Code de l'urbanisme - Notion - Enquête.

Références :


1. Cf. CE 1961-12-08 Pechot et Guillemois, p. 699


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme 141-1, 141-2
Loi 1953-08-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1965, n° 58843
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Massot
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 17/11/1965

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