| France, Conseil d'État, 17 novembre 1965, 58843
Synthèse
Numéro d'arrêt : 58843Date de la décision : 17/11/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
34-02-01-01-01-005, 68-02-02 Le dossier soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération comportant expropriation poursuivie en application de l'article 1er [1° et 2°] de la loi du 6 août 1953 [art. 141-1° et 2° du Code de l'urbanisme], doit comporter le programme général des opérations projetées [art. 1er du décret du 8 février 1954].
34-02-02-01, 68-02-02 L'opération dont l'utilité publique a été déclarée par l'arrêté attaqué, avait pour objet l'édification d'un ensemble de 800 logements et des groupes scolaires et services publics nécessaires à cet ensemble, dans une zone n'ayant pas fait l'objet d'un projet d'aménagement communal approuvé. Elle était de celles qui sont prévues au 2° de l'article 141 du Code de l'urbanisme et non au 3°. Le préfet était par suite compétent pour prononcer la déclaration d'utilité publique dès lors que l'avis du commissaire enquêteur était favorable.
Références :
Code de l'urbanisme 141-1, 141-2
Loi du 06 août 1953
1.
Cf. CE 1961-12-08 Pechot et Guillemois, p. 699
Publications
Proposition de citation : CE, 17 nov. 1965, n° 58843Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:58843.19651117
