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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 26 novembre 1965, 62890

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62890
Numéro NOR : CETATEXT000007609712 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-26;62890 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - REDRESSEMENTS - Notification du bénéfice imposable [régime de la déclaration contrôlée art - 98 du C - G - ] - Motivation du redressement du bénéfice déclaré.


Texte :

Références :

CGI 98


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1965, n° 62890
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Leclerc
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 26/11/1965

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