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§ France, Conseil d'État, 08 décembre 1965, 58033

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58033
Numéro NOR : CETATEXT000007636765 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-08;58033 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - Transfert de carte grise - Véhicules pouvant faire l'objet d'une saisie conservatoire.

135-03-01 Une ordonnance du président du tribunal de commerce autorisant des créanciers à effectuer une saisie conservatoire sur le véhicule de leurs débiteurs n'interdit pas à l'administration de transférer la carte grise à l'acquéreur du véhicule dont s'agit.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1965, n° 58033
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Bernard

Origine de la décision

Date de la décision : 08/12/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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