| France, Conseil d'État, 08 décembre 1965, 58033

Synthèse

Numéro d'arrêt : 58033
Date de la décision : 08/12/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

135-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT -Transfert de carte grise - Véhicules pouvant faire l'objet d'une saisie conservatoire.

135-03-01 Une ordonnance du président du tribunal de commerce autorisant des créanciers à effectuer une saisie conservatoire sur le véhicule de leurs débiteurs n'interdit pas à l'administration de transférer la carte grise à l'acquéreur du véhicule dont s'agit.

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 déc. 1965, n° 58033
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:58033.19651208