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§ France, Conseil d'État, Section, 10 décembre 1965, 61789

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61789
Numéro NOR : CETATEXT000007636945 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-10;61789 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - Réparation - Dommages de guerre - Dommages causés par faits de guerre au cours des hostilités de 1939 à 1945 aux biens possédés à l'étranger par des personnes phyqiques [art - 20 de la loi du 3 avril 1955 et décret du 20 décembre 1955 pris pour son application] - Présomption de l'article 11 dudit décret en ce qui concerne les dommages survenus au cours "d'opérations de guerre" - Portée.

60-04 L'article 20 de la loi du 3 avril 1945 a prévu l'indemnisation des "dommages... causés par faits de guerre au cours des hostilités de 1939 à 1945 aux biens possédés à l'étranger par des personnes physiques de nationalité française". L'article 11 du décret du 20 décembre 1955 a établi une présomption quant à l'origine des pillages survenus au cours d'"opérations de guerre". Cette disposition n'a pas eu pour effet d'exclure toute indemnisation pour des pillages ayant pour origine des "faits de guerre", mais non des "opérations de guerre".


Texte :

Références :

Décret 1955-12-20
Loi 1955-04-03 art. 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1965, n° 61789
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duport
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 10/12/1965

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