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§ France, Conseil d'État, Section, 17 décembre 1965, 61840

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61840
Numéro NOR : CETATEXT000007636947 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-17;61840 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES - Chambre de commerce et d'industrie en matière de travaux d'utilité publique.

54-01-05-005 Notion d'atteinte aux intérêts généraux dont cet organisme a la charge. Un arrêté ministériel a déclaré d'utilité publique des travaux de construction d'une dérivation d'une voie d'eau à grand trafic sur une longueur d'un kilomètre. Une telle opération étant susceptible d'entraîner des répercussions sur le développement économique de la région, et, par suite, de porter atteinte aux intérêts généraux dont, en vertu de la loi du 9 avril 1898, la Chambre de commerce dans le ressort de laquelle est située la région intéressée a la charge, cet organisme a qualité pour attaquer ledit arrêté par voie du recours pour excès de pouvoir.

Références :


1. Cf. CE Ass. 1957-07-12 Chambre de commerce d'Orléans p. 474


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1965, n° 61840
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Longevialle
Rapporteur public ?: M. Baudoin

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 17/12/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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