| France, Conseil d'État, 22 décembre 1965, 65397
Synthèse
Numéro d'arrêt : 65397Date de la décision : 22/12/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-01-02-01, 36-09-03-01 Procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un instituteur devant le Conseil départemental de l'enseignement primaire [loi du 30 octobre 1886 et décret du 4 décembre 1886]. Régularité, compte tenu du fait que, malgré son état de santé, l'intéressé a pu utilement présenter sa défense. Des habitudes d'intempérance sont de nature à justifier une sanction à l'encontre d'un instituteur, alors même qu'elles n'auraient exercé aucune influence sur l'accomplissement de ses fonctions, n'auraient pas donné lieu à des manifestations dans les locaux scolaires ou seraient dues à l'état psychophysiologique de l'intéressé.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION.
36-09-05 Intéressé en traitement lors du déroulement de la procédure, mais état de santé lié aux motifs mêmes pour lesquels a été engagée la procédure disciplinaire. Défense utilement présentée devant le conseil départemental de l'enseignement primaire et procédure régulière devant cet organisme, s'agissant d'un instituteur.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Etat pathologique.
Références :
Décret du 04 décembre 1886
Loi du 30 octobre 1886
Publications
Proposition de citation : CE, 22 déc. 1965, n° 65397Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:65397.19651222
