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§ France, Conseil d'État, 22 décembre 1965, 65397

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65397
Numéro NOR : CETATEXT000007637232 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-22;65397 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT - Instituteurs - Discipline - Procédure devant le conseil départemental de l'Enseignement primaire - Faits de nature à justifier une sanction.

30-01-02-01, 36-09-03-01 Procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un instituteur devant le Conseil départemental de l'enseignement primaire [loi du 30 octobre 1886 et décret du 4 décembre 1886]. Régularité, compte tenu du fait que, malgré son état de santé, l'intéressé a pu utilement présenter sa défense. Des habitudes d'intempérance sont de nature à justifier une sanction à l'encontre d'un instituteur, alors même qu'elles n'auraient exercé aucune influence sur l'accomplissement de ses fonctions, n'auraient pas donné lieu à des manifestations dans les locaux scolaires ou seraient dues à l'état psychophysiologique de l'intéressé.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION.

36-09-05 Intéressé en traitement lors du déroulement de la procédure, mais état de santé lié aux motifs mêmes pour lesquels a été engagée la procédure disciplinaire. Défense utilement présentée devant le conseil départemental de l'enseignement primaire et procédure régulière devant cet organisme, s'agissant d'un instituteur.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Etat pathologique.


Texte :

Références :

Décret 1886-12-04
Loi 1886-10-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1965, n° 65397
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 22/12/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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